Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, pour la prestation concernée : Bilan de compétences.
Le terme « Prestataire » désigne la société HEXICoaching dont le siège social est situé au 115 rue Brûle-Maison – 59000 LILLE immatriculé à l’INSEE sous le numéro SIREN 898794151, représentée par toute personne habilitée et déclaré organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité : 32591065359.
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite dans le cadre de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R. 6322-32 du Code du Travail).
- Définition du Bilan de compétences :
Le bilan de compétences permet à chacun d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation.
- Nature et caractérisation de l’action de formation :
L’action de formation « Bilan de compétences » entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6130-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.
- Objet et champ d’application :
Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
- Documents contractuels :
HEXICoaching fait parvenir au Client, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à HEXICoaching un exemplaire signé du contrat ou de la convention.
- Devis et attestation :
Pour chaque Bilan de compétences, la société HEXICoaching s’engage à fournir un devis au client et/ou au participant. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé avec la mention « Bon pour accord ».
Une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle sera établi entre la société HEXICoaching, le client et/ou le participant (CPF -géré par la Caisse des dépôts et consignations).
Une attestation de réalisation du Bilan de compétences est remise au participant après la prestation ainsi qu’une attestation d’assiduité (feuille individuelle d’émargement) et d’un rapport détaillé (Synthèse de bilan).
- Prix, facturation et règlement :
Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. La société HEXICoaching est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences).
En cas d’absence de subrogation, les paiements se décomposent de la façon suivante : le bénéficiaire effectue un premier versement d’un montant de 30 % du prix total. Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon un calendrier qui sera fixé dans le contrat de formation.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le bénéficiaire sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
*Subrogation :
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation et ce à la fin de la formation.
Lorsque le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphonique ou par email, le contrat est résilié. En cas de force majeure dûment reconnue, seules les sommes correspondantes aux heures effectivement réalisées seront facturées par la société HEXICoaching. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société HEXICoaching à réception de facture.
Dans le cas contraire (hors force majeure), l’intégralité de la prestation est due.
- Règlement par un OPCO :
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au bénéficiaire du bilan de compétences de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande, de l’indiquer explicitement sur la convention et de fournir à la société HEXIcoaching, une copie de l’accord de prise en charge et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au bénéficiaire du bilan de compétences. Si la société HEXICoaching n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de formation, le client sera facturé de l’intégralité de son coût.
- Annulation/report des formations par le client :
Toute annulation ou de demande report d’une prestation par le Client doit être communiquée par email à l’adresse suivante : dominique.pontiere@hexicoaching.fr.
À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Passé ce délai, la prestation est due dans son intégralité en cas d’annulation.
- Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
- Confidentialité :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à la société HEXICoaching en application et dans l’exécution de la prestation sont strictement confidentielles. Elle s’interdit de divulguer les données du bénéficiaire, sauf en cas de contrainte légale.
Pour plus de précisions sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à vous référer à nos mentions légales et politique de confidentialité disponible en bas de page de notre site web : hexicoaching.fr
Pour les besoins de l’exécution des prestations, la société HEXICoaching n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés. Elle se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
La société HEXICoaching s’engage à détruire lesdites informations ainsi que leurs éventuelles copies, dans les 5 jours ouvrés après le terme du bilan de compétences (fixé à l’issue de l’entretien de suivi) ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie.
- Propriété des documents :
Tous les documents créés par HEXICoaching et remis aux participants à l’occasion de Bilans de Compétences sont et demeurent la propriété exclusive de HEXICoaching. De ce fait, le client et/ou participant s’interdisent d’utiliser ou de dupliquer tout support transmis par HEXICoaching et également de façon indirecte sauf accord écrit de HEXICoaching.
- Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports des Bilans de Compétences, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
- Renonciation :
Le fait pour la société HEXICoaching de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
- Loi applicable :
Les Conditions Générales et tous les rapports entre la société HEXICoaching et ses Clients relèvent de la Loi française.
- Attribution de compétences :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LILLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société HEXICoaching qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
- Élection de domicile :
L’élection de domicile est faite par la société HEXICoaching à son siège social sis 115 rue Brûle-maison – 59000 LILLE.
Le client et/ou le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de HEXICoaching. Conditions annexées à la convention de formation professionnelle ou au contrat de formation professionnelle. La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
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